Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 202...

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Collectivités / Environnement / Principes généraux

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habit...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’ac...

Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du...

Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Particuliers / Famille / Successions

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartie...

Actualités Eurojuris

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