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Actualités Eurojuris

Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription

Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la r...
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Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

Particuliers / Famille / Successions
C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession. Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament e...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la pro...
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La restructuration d'entreprise en sortie de crise

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion :     Très peu de pertes d‘emploi grâce au dispositif de chômage partiel ; 84 % du salaire pris en charge à 100 % par...
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Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidement ajoutée une crise économique : des centaines de milliers d’entreprises ont dû brutalement arrête...
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d'un cabi...
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