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Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers s...

Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine ( TUP) en période de crise sanitaire ?

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédur...

Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchement des délais impartis à l’administration pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, d...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le...

Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?

Entreprises / Finances / Banque et finance
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédur...

Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même pé...
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