Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

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Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou no...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

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Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’articl...

Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?

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Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transformation en EURL), de demeurer assu...

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Particuliers / Famille / Enfants

Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant e...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Collectivités / Environnement / Environnement

Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1...

Actualités Eurojuris

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