Covid-19 et recours pour que le Gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le virus : la réponse du Conseil d'Etat

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Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures d...

Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier

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Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La lo...

La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours

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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, so...

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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posant le principe selon lequel l’ad...

Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur dans le cadre de faits pouvant être qua...

Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires ont été apportées par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 aux délais et aux modalités de réunio...

Actualités Eurojuris

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