Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Particuliers / Patrimoine / Gestion

L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de...

Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?

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La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement strict en France s’est traduit notamment par l’aggravation des violences conjugales. Les violences...

Le tourisme à la croisée des chemins

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Parmi les rares compétences partagées par toutes les collectivités figure le tourisme. De la commune à la région, chaque collectivité a la possibilité de développer son é...

Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?

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Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?

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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

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