Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Collectivités / Environnement / Environnement

En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire. En pr...

Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, d...

Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les profess...

Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir...

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences...

Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une période indéterminée. Au delà de l’as...

Actualités Eurojuris

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?

Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?

Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?