Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...

Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un s...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un...

La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour motiver un refus de titularisation....

Covid-19 et recours pour que le Gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le virus : la réponse du Conseil d'Etat

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures d...

Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La lo...

Actualités Eurojuris

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