La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours

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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, so...

Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »

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Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posant le principe selon lequel l’ad...

Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?

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Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur dans le cadre de faits pouvant être qua...

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Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires ont été apportées par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 aux délais et aux modalités de réunio...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Collectivités / Environnement / Environnement

En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire. En pr...

Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, d...

Actualités Eurojuris

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