La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi...

Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus...

Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Collectivités / Marchés publics / Exécution

La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'appro...

Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait sig...

Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence. C'est effectivement un outil appréc...

Actualités Eurojuris

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