Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une ind...

Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En effet, malgré la consécra...

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant un...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sino...

La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependa...

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il...

Actualités Eurojuris

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