Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autor...

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règleme...

Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) commencent à porter leurs fruits. Saisi par cette dernière en décembre 2017, le Procureur de la R...

Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381), illustre les obligations renforcées de l’agent immobilier, investi d’un devoir...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitur...

Actualités Eurojuris

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