Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement

Entreprises / Finances / Banque et finance

L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré do...

Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’évict...

Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de la liquidation de la...

L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant...

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une ind...

Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En effet, malgré la consécra...

Actualités Eurojuris

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