La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Entreprises / Finances / Banque et finance

Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un...

Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...

Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...

La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi...

Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus...

Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...

Actualités Eurojuris

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