Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant un...
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sino...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependa...
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-...
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autor...
