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Actualités Eurojuris

La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une r...

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalemen...

Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son att...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclarati...

Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent leur mandat et la défense des intérêts des agents. Cepend...

Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’...
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