Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les...

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis onze ans la transposition dan...

L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître théorique lorsque cette personne est un unique individu. Pourtant, loin de n’être que juridique, cett...

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Particuliers / Famille / Divorces

C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et...

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux...

L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins avait prononcé la sanction de blâme à l’en...

Actualités Eurojuris

Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie