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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclarati...

Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent leur mandat et la défense des intérêts des agents. Cepend...

Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’...

Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les...

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis onze ans la transposition dan...

L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître théorique lorsque cette personne est un unique individu. Pourtant, loin de n’être que juridique, cett...
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