Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Particuliers / Famille / Divorces

C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et...

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux...

L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins avait prononcé la sanction de blâme à l’en...

Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, notamment en termes de c...

Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les conséquences d'une résiliation pour m...

Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?

Collectivités / Environnement / Principes généraux

A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats têtes de listes prévoient cette alchimie en fonction des compéte...

Actualités Eurojuris

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie

Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?

Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?