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Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non te...

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Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la circulation, les tribunaux restent...

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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole...

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