Pas de bail commercial sur le domaine public

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-1...

Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait un...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure ci...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Particuliers / Patrimoine / Construction

« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que...

Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivi...

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