La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice

Particuliers / Consommation / Procédures

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixée pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système judiciaire à travers...

Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême variété des supports....

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ?...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont pench...

Actualités Eurojuris

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