Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019...

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

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Particuliers / Santé / Préjudice corporel

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Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)

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Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

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Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publ...

Actualités Eurojuris

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