Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la r...

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisi...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes d...

Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance

Collectivités / Contentieux

Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les pa...

Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de...

Actualités Eurojuris

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