Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutio...

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...

Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur so...

Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirma...

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Particuliers / Famille / Successions

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille...

Actualités Eurojuris

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