De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

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L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confiden...

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Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterr...

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

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La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisai...

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante. L’utilisation massive de l’...

Actualités Eurojuris

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