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Actualités Eurojuris

Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’o...
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité d...
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’ar...
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Résiliation du bail et surendettement

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cau...
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !

Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment....
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus...
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