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Actualités Eurojuris

Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la...
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
 Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européen...
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La clause pénale : clause souple mais limitée

Entreprises / Contentieux
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire pré...
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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du cont...
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’o...
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Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ai...
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