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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque année, le rapport qu'elle...

Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours fo...

Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel mo...

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée...

Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’o...

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité d...
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