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Actualités Eurojuris

Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?

Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est enten...
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Focus sur les forfaits jours

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans la première affaire du...
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de...
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :...
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente

Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéfici...
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumi...
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