Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est entré en vigueur le 1er janvier...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation....

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations sociales au titre des heures supplémen...

Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970...

Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération de cotisations sociales des heur...

Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demand...

Actualités Eurojuris

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