Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019

Entreprises / Finances / Fiscalité

Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur...

Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?

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Lorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la recherche des responsabilités et de l’indemnisation. Pourtant, passée l’émotion, il faudra pouvoir env...

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?

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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

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Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018....

Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous...

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