Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? On rappellera que la Cour d’appel de PARIS dan...

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclar...

CDD non signé : requalification assurée !

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de...

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement de l’ar...

Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un ag...

Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de p...

Actualités Eurojuris

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