La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblé...