Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

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Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraîtr...

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

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Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande...

Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes

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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilit...

Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans s...

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est da...

Actualités Eurojuris

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