Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. Le texte devra encore ê...

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

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Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles conditions ? Quelle sanctio...

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?

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Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié globalement en examinant tous les facteurs pertinents de l’espèce. Lorsqu’il est établi que le tiers a tir...

Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

Collectivités / Services publics / Usagers

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Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4 août 2014, par l’article 222-33-2 du Code pénal comme suit : Le fait de harceler autrui par des...

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

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Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans l...

Actualités Eurojuris

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