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Actualités Eurojuris

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public étaient conforme...

Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte d...

Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018....

Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous...

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblé...

En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résult...
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