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Actualités Eurojuris

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2...

Entrée en vigueur du permis de faire

Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à facilite...

Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.   La bailleresse a...

Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Particuliers / Patrimoine / Assurances
Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banqu...

Concurrence déloyale et tierce complicité

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre 2018, réaffirme plusieurs principes intéressants du droit de la concurrence déloyale et la tierce c...

Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection...
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