Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en pri...

L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !

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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n'a pas été mentionné...

Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transpositio...

Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?

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Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018,...

Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off

Particuliers / Patrimoine / Assurances

L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant notamment en assurance construction pouvaient être fragiles… Dans un avis publié le 9 mai 2018 sous for...

Sécurité routière : bientôt la limitation à 80 km/h sur les axes secondaires

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

La réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central va entrer en vigueur au 1er juillet 2018. Le décret relatif...

Actualités Eurojuris

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