Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la p...
Particuliers / Famille / Enfants
L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Une loi du 3 août 2018 réglemente l'...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleux. L'occasion de faire un point sur les sanctions qu'ils encourent. Selon l'article 521-1 du code...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec la publication au Journal offic...
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entrep...
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violen...
