L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Finances / Banque et finance

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y.....

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune...

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du loge...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une sociét...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Collectivités / Services publics / Usagers

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que...

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente...

Actualités Eurojuris

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?