Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait, par sa seule...

Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images à partir de consignes textuelles...

Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles

Collectivités / Environnement / Environnement

À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73...

Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?

Collectivités / Environnement / Environnement

Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposées au risque d’incendie : comme...

Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de conflit d’intérêts lié à la proximité entre un assistant à maîtrise d’ouvrage (« AMO ») et un can...

Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés co...

Actualités Eurojuris

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