Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code...

Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?

Particuliers / Patrimoine / Assurances

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La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client....

Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs

Particuliers / Patrimoine / Construction

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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en gara...

Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’in...

Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut...

Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?

Particuliers / Patrimoine / Gestion

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), vient rappeler avec force l’exigence fondamentale de la donation-partage : c...

Actualités Eurojuris

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