Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Particuliers / Consommation / Procédures
Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de tra...