Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur. Comme les précédents...

Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspon...

Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Particuliers / Patrimoine / Gestion

La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018. Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un « texto » à sa sœur pour lui...

Baccalauréat : quelles modifications ?

Particuliers / Famille / Enfants

Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 prévoit que...

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin a basc...

Actualités Eurojuris

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