Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de profiter des contenus numériques pay...

L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite....

Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis ini...

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une...

Critères d'une infection nosocomiale

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge d...

L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai et d’une réflexion sur les données personnelles de ses assurés sur les réseaux...

Actualités Eurojuris

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L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?

Permis de construire régularisé par un permis modificatif

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Critères d'une infection nosocomiale

L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs