Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées qui pourront bénéfici...

Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par...

Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...

Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en mat...

L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteint...

Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?

Particuliers / Patrimoine / Construction

Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais i...

Actualités Eurojuris

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