Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d'Etat est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'une jurisprudence sur les marché...

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeur...

Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d'un établi...

Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil...

Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux

L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les...

Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L...

Actualités Eurojuris

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