RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesures doivent être mises en œuvre pa...

Consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine et avis de l'Anses

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Si vous me suivez, vous le savez, j’ai un intérêt certain pour cette hormone particulière dénommée mélatonine et qui m’a déjà amenée à engager de nombreux combats pour faciliter...

La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’ailleurs ce que le Code de...

Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?

Particuliers / Consommation / Distribution

Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. La valeur juridique de la...

Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le classement d’une parcelle est en...

L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale

Particuliers / Patrimoine / Construction

L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l'expiration du délai d...

Actualités Eurojuris

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