Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...

Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en mat...

L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteint...

Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?

Particuliers / Patrimoine / Construction

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Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?

Particuliers / Patrimoine / Construction

La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’interventio...

Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination entre l’hépatite B et la...

Actualités Eurojuris

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