L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procé...

La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisa...

L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon...

Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la v...

Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la montagne pour y pratiquer le ski, à la recherche d’espaces de liberté. Cette liberté peut apparaître...

Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?

Particuliers / Famille / Successions

N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux term...

Actualités Eurojuris

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