Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de prot...

Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée

Entreprises / Finances / Banque et finance

Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière...

Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité....

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rend...

Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutio...

Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une...

Actualités Eurojuris

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