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Actualités Eurojuris

Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?

Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais i...
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Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?

Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’interventio...
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Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination entre l’hépatite B et la...
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Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge d...
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’...
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La concurrence déloyale

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agisseme...
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