Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?

Particuliers / Famille / Enfants

Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu...

Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispos...

Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?

Particuliers / Patrimoine / Construction

La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparation constatée a posteriori. L’a...

Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?

Entreprises / Finances / Banque et finance

Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly. On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé,...

Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de noter qu’avant 1982, l...

Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages e...

Actualités Eurojuris

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