Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre e...

Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Collectivités / Services publics / Usagers

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligatio...

La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèl...

Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement

Collectivités / Services publics / Usagers

Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directement leurs questions au gouverne...

Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris. Depuis 2008, la ville de Paris organi...

Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage...

Actualités Eurojuris

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