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Actualités Eurojuris

Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Depuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l'affaire Levothyrox. Certains patients demandent le retour à l'ancienne formule, d'autres déposen...

Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de prot...

Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée

Entreprises / Finances / Banque et finance
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière...

Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité....

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rend...

Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutio...
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