Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant...

Le Conseil d'Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue du pape Jean-Paul II

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigé...

Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI....

Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire con...

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Entreprises / Finances / Banque et finance

Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'objectif de l'ordonnance du 4 octobre 2017 est de m...

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’in...

Actualités Eurojuris

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