Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

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La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages e...

Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-...

Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement

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La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéance d’un congé sans of...

Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

En d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à tout le moins, vivre la relation contractuelle en assumant une insécurité juridique permanente, bien...

La prise d’acte de rupture requalifiée en démission contraint-elle le salarié au respect du préavis contractuel ?

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Du côté du salarié, il convient, préalablement à la prise d’acte de rupture du contrat, de prendre en compte le risque de requalification en simple démission, auquel s’ajoute, e...

L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécuti...

Actualités Eurojuris

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